Depuis le 1er octobre dernier, la valeur du patrimoine est prise en compte dans les conditions d’attribution de l’APL (Aide personnalisée au logement).
Ainsi, « le seuil de 30 000 € est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ».
Si la valeur du patrimoine de l’intéressé dépasse ce seuil, le calcul suivant sera fait :
Le patrimoine n’ayant pas produit au cours de l’année civile de référence, de revenus imposables à l’IR sera pris en compte et considéré comme ayant produit un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeuble bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
La dernière valeur connue s’entend comme :
- a) pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire ;
- b) pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire.
Article rédigé par les experts patrimoniaux et fiscaux Oddo Banque Privée.