Les principales mesures du projet de loi de finances

Comme à chaque rentrée, le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2019.

Même si ce nouveau budget est moins « perturbant » que celui de l’année passée, qui avait réformé tant notre fiscalité de l’épargne en instaurant une imposition forfaitaire unique que celle de notre patrimoine en supprimant l’ISF au profit de l’IFI, certaines mesures méritent d’être soulignées.

Quelles mesures impactent les particuliers ?

Revalorisation du barème de 1.6% :

Le projet de loi ne prévoit pas de modifications des taux applicables, en revanche, les tranches seraient revalorisées de 1.6%, de même que l’ensemble des abattements et seuils (par exemple, l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial devrait être porté à 1 551€ pour chaque demi-part additionnelle, contre 1 527€ l’année passée).

La mise en place du prélèvement à la source a été confirmée, quelques mesures d’ajustements viennent compléter le dispositif :

Courant septembre, le gouvernement a confirmé l’application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier prochain ; le projet de loi intègre les annonces d’ajustements apportées.

Concernant les réductions et crédits d’impôt, le projet de loi prévoit que, dès janvier, les particuliers recevront 60% des réductions et crédits d’impôt dont ils ont bénéficié au titre de la dernière année (2017). Sont concernés les réductions et crédits d’impôt associés aux dons aux associations, aux emplois à domicile, aux dispositifs immobiliers (Scellier, Censi-Bouvard, Duflot, Pinel), aux dépenses d’hébergement en établissement spécialisé (Ehpad). Le solde serait bien évidemment versé une fois que la déclaration des revenus 2018 aura révélé les dépenses effectivement engagées.

Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre du dispositif, le gouvernement a reporté son application d’une année pour les salaires versés par les particuliers employeurs : sa mise en place devrait être facilitée par une centralisation du dispositif par le CESU et PAJEMPLOI qui devraient assurer pour le compte des employeurs la gestion de ce prélèvement à la source. Le projet de loi précise également la gestion de ce report pour éviter aux personnes concernées de supporter deux années d’impôt au cours d’une même année.

Réforme de l’Exit tax

Le Président avait plusieurs fois manifesté sa volonté de supprimer ou tout du moins réformer le dispositif de l’Exit tax. Ce projet de loi intègre ainsi une mesure attendue qui viendrait remplacer le dispositif actuel.

Sous sa nouvelle forme, l’Exit tax ne s’appliquerait à compter du 1er janvier 2019, qu’aux personnes ayant quitté la France qui procèderaient à la cession de leurs titres dans les deux années suivant leur départ, contre 15 ans actuellement : seuls seraient ainsi visés par cette mesure anti-abus les contribuables qui organisent leur départ dans le seul but de céder rapidement leurs titres à fortes plus-values latentes pour échapper à l’impôt. Avec cette mesure, le gouvernement espère redorer l’attractivité de la France.

Cette mesure prévoit par ailleurs d’assouplir le dispositif de garanties : le sursis de paiement de l’impôt devrait être accordé de plein droit et non sur seule demande du contribuable, quel que soit le nouveau pays de résidence et la constitution de garanties ne serait exigée que pour les départs dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Quelles mesures impactent les entrepreneurs ?

Assouplissement des règles du pacte Dutreil transmission

Plusieurs fois annoncé dans le cadre du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) encore en discussion, le dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, dit « Dutreil transmission », réservé aux titres soumis à un engagement de conservation, est amendé pour en améliorer l’efficacité.

Ainsi, le projet prévoit qu’en cas de nouvelle donation ou de cession de titres faisant l’objet de cet engagement de conservation collectif, l’exonération partielle ne serait plus remise en cause pour la totalité des titres comme le prévoient actuellement les textes, mais pour la seule quote-part des titres cédés ou donnés.

Par ailleurs, l’engagement de conservation était également rompu dans le cadre d’apport de titres à une société holding si l’opération était réalisée pendant la période d’engagement collectif : le projet de loi prévoit que l‘engagement serait maintenu si la société holding participe déjà elle-même à l’acte.

Enfin, le projet assoupli les règles déclaratives annuelles des engagements en cours : l’attestation ne serait réclamée obligatoirement au redevable qu’en début et fin de pacte pour en vérifier le respect. L’administration conserverait toutefois le droit de la réclamer en cours d’engagement.

L’option pour l’IS aujourd’hui irrévocable, pourrait bénéficier d’une exception

Les sociétés de personnes relèvent du régime d’imposition des personnes physiques. Sur option, elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable.

Le projet de loi instaurerait une exception à cette règle en autorisant les sociétés à revenir à une imposition à l’impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable à la condition de renoncer avant la fin du cinquième exercice.

D’autres mesures ont par ailleurs retenu notre attention :

• la prorogation d’une année du dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) devrait être favorable aux particuliers,
• la réduction de la quote-part de frais et charges de 12% à 5% aboutissant à une quasi exonération des plus-values de cession de participations pour la détermination du résultat des entreprises,
• l’exonération de cotisations salariales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires devrait également induire un gain de pouvoir d’achat en incitant à une augmentation de la durée de travail,
• la neutralisation des effets de seuil pour l’application de l’augmentation de la CSG pour les retraités…

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’avancée des discussions de ces projets qui devraient débuter courant octobre.

Laure VARASTET
Ingénieur Patrimonial

> Prenez le temps de prendre soin de votre patrimoine, abonnez-vous à notre newsletter