Vous rentrez de vacances ? Durant votre séjour vous avez loué votre appartement ou votre maison à des touristes attirés par nos prestigieux musées ? Comment sont imposés les revenus de cette location ?
Depuis le 1er janvier 2017, les loyers provenant d’une location saisonnière relèvent exclusivement de la taxation des bénéfices industriels et commerciaux.
Cette modification législative s’explique par l’essor de la location saisonnière via des plateformes internet (exemple : Airbnb) avec une volonté du législateur d’imposer aux plateformes en ligne de communiquer aux autorités fiscales les revenus de leurs utilisateurs.
Retour dans le passé…
Initialement, la doctrine prévoyait que les revenus « occasionnels », contrairement aux revenus habituels, étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers mais cette qualification recevait dans les faits une application par l’administration fiscale pour le moins restrictive. La loi de Finances rectificative pour 2016 a changé les règles du jeu…
A compter des loyers encaissés en 2017, la location qu’elle soit effectuée à titre habituel ou occasionnel, est qualifiée d’activité commerciale.
Les revenus issus de la location saisonnière sont donc désormais imposables dans tous les cas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si le contribuable tire de cette activité des recettes inférieures à 33.200 euros par an, le régime micro-BIC permet de pratiquer une déduction forfaitaire de 50% pour tenir compte des divers frais.
Il est toujours possible d’opter pour le régime dit du réel, qui consiste à prendre en compte les frais et charges supportés, comme les travaux ou les frais financiers, pour leur montant réel mais surtout des amortissements. En cas de pertes, le déficit peut être imputé sur le bénéfice de même nature des 10 années suivantes. A cet égard, le régime des revenus fonciers était plus intéressant, en ce qu’il permettait sous conditions d’imputer une partie des déficits liés à l’activité locative sur le revenu global…
Si la location porte sur une chambre d’hôtes ou un meublé de tourisme (des conditions strictes sont exigées pour obtenir cette qualification) le seuil du micro-BIC s’élève à 82.800 euros, et l’abattement forfaitaire à 71%.
Qu’en est-il en cas de détention du bien locatif par une société civile immobilière ?
Lorsque le bien loué est détenu par une société civile, cette activité entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. En effet la location meublée étant qualifiée fiscalement d’activité commerciale, la société civile sera assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’une option pour l’IR. En revanche, s’il s’avère que le total des recettes issues de la location meublée saisonnière est inférieur à 10% du montant total des recettes de la société civile, cette dernière est en droit de maintenir une imposition à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, à ce changement de fiscalité il faut ajouter un accroissement des contrôles par l’administration fiscale.
En effet, depuis juillet 2016, les plateformes en ligne ont l’obligation d’informer les utilisateurs sur leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, et d’adresser à leurs abonnés un récapitulatif de leurs transactions. La transparence fiscale a été renforcée par la loi de Finances rectificative pour 2016. A partir des revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, les plateformes en ligne du type Airbnb ou Abritel devront transmettre à l’administration fiscale une déclaration électronique automatique et sécurisée des revenus perçus par leurs utilisateurs via la plateforme. Cette déclaration annuelle alimentera la déclaration de revenus pré-remplie des contribuables (étonnant s’agissant de BIC).
Yasmina BRASSEUR
Ingénieur Patrimonial
Rédigé le 05 septembre 2017
Cet article a été rédigé par les experts de la banque privée ODDO BHF.