A la suite des révélations sur les « Panama Papers », la France a annoncé qu’elle réintégrerait le Panama dans sa liste des Etats et Territoires non coopératifs (ETNC), alors qu’il n’y figurait plus depuis 2012.
Sur la liste mise à jour au 1er janvier 2016, on peut trouver :
Nauru
Guatemala
Brunei
Îles Marshall
Botswana
Niue
Pour rappel, c’est le 12 janvier 2010 que la France a publié pour la première fois la liste de ETNC, conformément à l’article 238-O A du CGI (issu de la loi de finances rectificative pour 2009).
Un Etat ou territoire est considéré comme non coopératif si 3 conditions cumulatives sont réunies :
– Ils ne sont pas membres de L’Union européenne
– Leur situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’OCDE
– Ils n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.
Parmi les mesures restrictives conséquentes de ce statut d’ETNC, on peut citer les taux de 75 % de retenue à la source sur certains revenus, les prélèvements obligatoires de 75 % sur intérêts et produits des contrats d’assurance vie et de capitalisation, la non application du régime mère-fille, l’imposition à 75 % des plus values de cession de valeurs mobilières et des plus-values immobilières.