ISF – assiette des bons et contrats de capitalisation

 

Par une réponse ministérielle en date du 7 juillet 2016, l’Administration fiscale est venue préciser sa doctrine concernant l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune en présence d’un bon ou d’un contrat de capitalisation notamment à la suite d’un rachat partiel. Il est effectivement admis que les bons du Trésor, les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, soient déclarés pour leur seule valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition.

  1. Christophe-André Frassa sénateur avait interrogé le Ministre après avoir rappelé ces règles d’assiette en matière d’ISF afin de savoir si chaque contribuable disposait de la faculté de choisir les modalités de déclaration du contrat de capitalisation qu’il détient, et s’il [pouvait] modifier ces modalités chaque année notamment lorsque la valeur de rachat dudit contrat est inférieure à la valeur nominale en raison de rachats ou d’une baisse des unités de compte.

Le Ministre lui répond en ces termes

« Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°  2014-436 QPC a rappelé que ces créances sont évaluées, pour le calcul de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF, à leur valeur nominale et non à leur valeur estimative. […]Cette règle d’évaluation s’applique aux bons ou contrats de capitalisation ». Elle n’est donc pas optionnelle ce n’est plus une faculté mais une obligation.

« Toutefois, il est admis que lorsque la valeur du bon ou du contrat de capitalisation devient inférieure à la valeur nominale suite à une opération de rachat partiel, la créance est déclarée à l’actif de l’ISF au 1er janvier de l’année d’imposition pour sa valeur nominale diminuée à proportion de la fraction de la valeur de rachat du bon ou du contrat qui a fait l’objet d’un rachat partiel (…) ».

 

Article rédigés par les experts de Oddo Banque Privée

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Actualités 04 Décembre 2017
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