ISF 2016 : peut-on encore agir ? by Oddo Banque Privée

Pour les personnes concernées par l’ISF, la période de la Déclaration est ouverte.

La Déclaration ISF…: Un exercice délicat qui consiste à évaluer son patrimoine au 1er Janvier de chaque année afin de calculer l’impôt dont il faudra s’acquitter !

Vous êtes concernés par l’ISF uniquement si votre actif net taxable est supérieur à 1 300 000 €.

La forme que doit prendre votre Déclaration dépend du montant de votre patrimoine :

Si votre assiette nette taxable est inférieure à 2,57 millions, vous devez déclarer votre ISF en même temps que vos revenus (déclaration dite simplifiée via le formulaire 2042 C en page 8, dernière rubrique).
Vous recevrez alors un avis spécifique d’ISF en Août, à acquitter au plus tard le 15 septembre. Attention l’impôt n’est pas prélevé automatiquement même si vous avez exercé cette option pour l’IR.
Si votre patrimoine taxable est supérieur à 2,57 millions, vous devez déposer la déclaration complète n°2725 et ses annexes, avant le 15 juin prochain, accompagnée du paiement de l’impôt.

L’ISF étant un impôt complexe, nous communiquons régulièrement pour vous donner des solutions optimales pour votre déclaration (voir notamment à ce sujet la lettre patrimoniale en date du 20 avril dernier relative à l’estimation des biens immobiliers).

En ce qui concerne la réduction de l’impôt, il y a plusieurs stratégies envisageables, parmi lesquelles on peut citer la diminution de l’assiette taxable, la réduction de l’impôt calculé et le plafonnement.

L’assiette taxable étant « figée » au 1er janvier de l’année, il est trop tard pour agir.
La même remarque vaut pour le plafonnement qui est un calcul spécifique dont les éléments (les revenus) sont devenus définitifs le 31/12/2015.
Il reste donc la possibilité de réduire, voire d’effacer le montant de l’impôt à payer soit en effectuant des dons, soit en investissant dans les PME.

1. Les dons effectués en faveur de fondations d’utilité publique ou de certains organismes d’intérêt général qui interviennent dans le domaine de la recherche, de l’enseignement ou de l’insertion des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’ISF égale à 75 % des versements, plafonnée à 50 000 €. Ceux-ci ont fait l’objet de communications régulières de notre part pendant le mois d’avril :
Sur la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.
Sur la Fondation pour la Recherche Médicale.
Sur le Partenariat Oddo Agir pour demain – MSF

2. Les investissements réalisés dans les PME peuvent également donner droit à une réduction ISF dont les modalités varient selon que l’on investit en direct ou à travers un fonds spécialisé dans le capital investissement.

Investissement en direct ou par l’intermédiaire d’une holding :

La réduction est de 50 % des sommes éligibles, limitée à 45 000 €.

Le dispositif décrit dans le Code Général des impôts (article 885 O V bis) a été modifié par la loi de finances rectificative 2015 afin de le mettre en conformité avec les règles européennes.

Les conditions sont plus restrictives.
Désormais, la réduction est réservée aux nouveaux investisseurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas déjà associés ou actionnaires de l’entreprise au capital de laquelle ils souscrivent (sauf exceptions pour les investissements de suivi).

Par ailleurs, l’entreprise doit avoir moins de 7 ans et remplir certaines conditions relatives notamment à son marché d’activité. Les titres souscrits doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la cinquième année qui suit celle de l’investissement.

Investissement par le biais de FIP ou FCPI :

La réduction est de 50 % des sommes éligibles (c’est-à-dire réellement investies dans les PME concernées). Son montant ne peut excéder 18 000 €. Les parts des fonds doivent être conservées pendant la même durée que celle mentionnée ci-dessus.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à trouver la solution qui vous conviendra le mieux.

D’ici là, nous attirons votre attention sur deux points importants :

1- Délais pour agir :
Pour les personnes qui déclarent l’ISF en même temps que l’IR (déclaration simplifiée), les dons, investissements ou souscriptions devront être réalisés avant le dépôt de la déclaration de l’IR.
Pour les autres, ils devront être réalisés d’ici le 15 juin, en ayant à l’esprit que les investissements doivent apparaitre sur le compte de l’entreprise au plus tard le 15 juin et que s’il s’agit d’une holding, cette dernière risque d’être clôturée d’ici la fin du mois de mai.

2- Remise en cause de la réduction :
L’octroi définitif de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la souscription. Par ailleurs, pour les investissements en direct, certaines conditions devront être respectées par l’entreprise de façon continue pendant toute la période de conservation des titres.

Rédigé le 4 mai 2016 par les Experts Oddo & Cie

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