Une bonne nouvelle qui atteste d’une modification des mentalités ! Laure Varastet, ingénieur patrimonial au sein de ODDO BHF Banque Privée, répond aux questions de Cédric Decoeur dans l’émission « Idées de placements » sur BFM Business.
Concrètement, si le projet est voté, que se passe-t-il pour le contribuable qui se tromperait dans sa déclaration ?
• S’il s’aperçoit de son erreur, il peut volontairement déposer une déclaration rectificative et s’acquitter des droits complémentaires, le cas échéant. L’administration lui accorde alors 50 % sur les pénalités.
• S’il ne peut pas immédiatement payer, il peut proposer un plan d’acquittement. Là encore, il bénéficiera de la même réduction des pénalités.
• Si c’est l’administration qui se rend compte de l’erreur du contribuable, qui est considéré comme de bonne foi, il bénéficiera d’une réduction de 30 % des pénalités.
Laure Varastet
Ingénieur patrimonial
ODDO BHF Banque Privée
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