Economie collaborative : l’administration fiscale devrait préciser sa doctrine by Oddo Banque Privée

Un rapport émis par le député Pascale Terrasse, formule 19 propositions relatives à la fiscalité des revenus issus de l’économie collaborative (sites internet qui mettent en relation des particuliers pour vendre, louer ou proposer des services du type AirBnB).

Parmi les propositions figure l’obligation pour les plates formes de télé-transmettre chaque année à l’administration fiscale les revenus des utilisateurs.

Pour le moment, selon Christian Eckert, le gouvernement s’en tient à l’obligation annuelle d’information et au rappel des obligations fiscales et sociales qui incombent aux plates-formes depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2016.

Mais d’ici le 1er juillet prochain, les administrations fiscale et sociale devraient clarifier leur doctrine :

D’une part, il s’agit de faciliter la distinction entre les activités générant du revenu imposable et celles relevant du simple partage de frais, non imposables.

D’autre part, les critères d’appréciation du caractère professionnel d’une activité pour l’assujettissement aux cotisations sociales doivent être précisés.

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Actualités 04 Décembre 2017
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