Les comptes bancaires à l’étranger n’ont pas à être déclarés s’ils ne sont pas utilisés au cours de l’année

L’utilisation de comptes bancaires à l’étranger fait l’objet d’une obligation déclarative annuelle qui, si elle n’est pas respectée, entraîne une sanction qui prend la forme d’une amende forfaitaire de 1.500 ou 10.000 euros selon les cas.

Des contribuables qui n’avaient pas déclaré leurs comptes à l’étranger ont contesté cette amende, arguant que les comptes en questions n’avaient fait l’objet d’aucuns mouvements.
Dans une décision du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris les a déchargé du paiement de l’amende.

Les juges ont retenu qu’en l’absence de mouvements de crédit ou de débit effectués par les contribuables pendant la période de déclaration, les amendes forfaitaires de 1.500 ou 10.000 euros ne sont pas dues. En l’espèce, seule la banque avait prélevé des frais de gestion, ce qui ne constitue pas une utilisation du compte obligeant le détenteur à en déclarer les références à l’administration fiscale.

Cette décision concerne non seulement tous les contribuables repentis en cours de régularisation auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives et plus largement l’ensemble des détenteurs de comptes étrangers inactifs.

Par Oddo Banque Privée

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Actualités 04 Décembre 2017
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