Le Gouvernement envisage un aménagement du délai pour changer de régime matrimonial

A ce jour, un changement ou aménagement du régime matrimonial de deux époux est soumis à une procédure encadrée. Une modification n’est envisageable qu’après deux années d’application du régime (article 1397 du Code civil) et doit être réalisée dans l’intérêt de la famille.

Un député, dans le cadre d’une question posée au gouvernement (JOAN du 27/09/2016, question n°91647), a fait remarquer que les entrepreneurs (créateurs et repreneurs) et leur famille, souvent mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, étaient peu protégés par ce régime et que le processus pour en changer était long et coûteux. Il a donc demandé au gouvernement s’il envisageait de modifier et simplifier les démarches de changement de régime matrimonial pour ces derniers.

Le gouvernement a répondu qu’il réfléchissait  à de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises, en particulier s’agissant de la pertinence du délai de deux ans pour tout changement de régime matrimonial.

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Actualités 04 Décembre 2017
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